Mootness of Expedited Residence Permit Scheduling Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order (référé) compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the submission of her multi-year residence permit renewal application, asserting urgency due to the risk of irregular status and resulting prejudice to her rights. The court determined that the request for an injunction had become moot because the petitioner had subsequently received a convocation for her appointment on a specific date, leading the judge to declare that there was no longer any need to rule on the injunction request, while rejecting the ancillary claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Mootness of Expedited Residence Permit Scheduling Request: The court determined that the request for an injunction had become moot because the petitioner had subsequently received a convocation for her appointment on a specific date, leading the judge to declare that there was no longer any need to rule on the injunction request, while rejecting the ancillary claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision states that no further action is required regarding the injunction requests.
The remainder of the applicant's requests are rejected.
This article governs the notification procedure for the order.
The court ruled not to grant the costs requested by the applicant under this article.
Cited as the basis for the judge to rule by order that there is no longer reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Celeste, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de pouvoir déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu'à sa convocation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est entrée en France avec ses parents à l'âge de 12 ans ; elle a obtenu un titre de séjour mention " vie privée et familiale " plusieurs fois renouvelé dont le dernier a expiré le 18 décembre 2024 ; elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 octobre 2024 ;
- l'urgence est présumée et tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement atteignant ainsi sa dignité ; cette précarité administrative porte atteinte à sa situation familiale et professionnelle ce qui méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la mesure est utile compte tenu de sa demande ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que Mme B a reçu une convocation pour le 12 mars 2025.
Par un acte enregistré le 17 février 2025, Mme B a déclaré ne pas se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En l'espèce, Mme B a été informée par courriel du département des Yvelines en date du 14 février 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, d'une convocation en préfecture le 12 mars 2025 à 10 heures pour le dépôt de son dossier de renouvellement de son titre de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 février 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.