Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order from the administrative judge to compel the administration to schedule an appointment for the renewal of a residence permit, but subsequently submitted a filing that the court interpreted as an unequivocal and simple withdrawal of the entire request. The court, acting within its capacity to rule on emergency procedures, found no obstacle to accepting this withdrawal and therefore formally recorded the applicant's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAcode de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Request: The court, acting within its capacity to rule on emergency procedures, found no obstacle to accepting this withdrawal and therefore formally recorded the applicant's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision is based on the general provisions of the administrative justice code regarding the acceptance of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 6 février 2025, M. A B demande au juge des référés de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 février 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2500814