Prefectural Obligation to Schedule Residence Permit Renewal Appointment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency injunction, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to grant an appointment for a residence permit renewal and issue a receipt, under penalty, and also requested costs under Article L. 761-1. The administrative judge ruled that since the prefect subsequently scheduled the required appointment for the applicant, there was no longer a need to rule on the injunction for the appointment, leading to a finding of no further action necessary on those specific claims, and the judge rejected the claim for costs under Article L. 761-1 based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Obligation to Schedule Residence Permit Renewal Appointment and Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to grant an appointment for a residence permit renewal and issue a receipt, under penalty, and also requested costs under Article L. 761-1. The administrative judge ruled that since the prefect subsequently scheduled the required appointment for the applicant, there was no longer a need to rule on the injunction for the appointment, leading to a finding of no further action necessary on those specific claims, and the judge rejected the claim for costs under Article L. 761-1 based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer cause to rule on the injunction requests made by the applicant.
The court rejects the remainder of the applicant's requests.
This article was the legal basis cited by the applicant for the request for injunction, which the court ultimately deemed moot.
This article was cited for the costs claim, which the court rejected in the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 24 février 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B C.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B C tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B C.
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 février 2025.
La juge des référés,
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500806