Claimant Seeks Penalty Liquidation Against Prefect for Non-Compliance with Residence Permit Order; Claim Withdrawn, State Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the liquidation of a daily penalty payment imposed on the prefect for failing to execute a prior judicial order dated December 20, 2024, compelling the issuance of a temporary residence permit by January 4, 2025; however, the court acknowledged the applicant's subsequent unilateral withdrawal of her claims regarding the penalty liquidation, and consequently rejected the remaining request to impose costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code on the State, given the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Claimant Seeks Penalty Liquidation Against Prefect for Non-Compliance with Residence Permit Order; Claim Withdrawn, State Costs Rejected: 761-1 of the administrative justice code on the State, given the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining conclusions of the request, following the withdrawal of the main claim regarding the penalty liquidation.
This provision is cited in the dispositive (Article 2, which rejects the remaining claims, including the claim for costs under this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B E épouse A C, représentée par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :
1°) de constater que la préfète de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance du 20 décembre 2024 (n°2409864) ;
2°) de prononcer la liquidation de l'astreinte de 100 euros par jour de retard fixée par l'ordonnance du 20 décembre 2024 (n°2409864) s'élevant au 24 janvier 2025 à la somme de 2000 euros et de condamner l'Etat au versement de cette somme au titre de la liquidation de l'astreinte, à parfaire à la date de prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E épouse A C soutient que la préfète de l'Isère n'ayant pas exécuté l'ordonnance du 20 décembre 2024 (n°2409864) qui enjoignait de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avant le 4 janvier 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte s'élevant au 24 janvier 2025 à la somme de 2000 euros, à parfaire à la date de prononcé de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire du 28 janvier 2025, Mme E épouse A C a déclaré se désister de ses conclusions à fin de liquidation d'astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
La requête et le mémoire ont été communiqués à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, Premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Hamdouch, Premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 à 10 h 30, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire susvisé, Mme E épouse A C a déclaré se désister de ses conclusions à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2409864 du 20 décembre 2024. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme E épouse A C au titre des frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme E épouse A C du désistement de ses conclusions relatives à la liquidation de l'astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse A C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025.
Le juge des référés,
S. Hamdouch
Le greffier,
M. D La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.