Injunction to Schedule Residence Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having entered the country following a successful family reunification request, sought an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for her to file for a residence permit, asserting urgency due to the material impossibility of securing a meeting. The court determined that since the administration subsequently provided justification that the applicant had been summoned to attend an appointment on a specific date to submit her application, thereby addressing the material impossibility alleged, there was no longer any need to rule on the injunctive relief sought, leading to a declaration that there was no longer any need to proceed on those conclusions, and the request for costs under Article L. 761-1 was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 3; Injunction to Schedule Residence Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for her to file for a residence permit, asserting urgency due to the material impossibility of securing a meeting. The court determined that since the administration subsequently provided justification that the applicant had been summoned to attend an appointment on a specific date to submit her application, thereby addressing the material impossibility alleged, there was no longer any need to rule on the injunctive relief sought, leading to a declaration that there was no longer any need to proceed on those conclusions, and the request for costs under Article L. 761-1 was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining claims of the request, thereby concluding the litigation regarding costs.
This article mandates the notification of the decision.
The court explicitly addresses the rejection of the request for costs based on this article in the considerations (point 3) and implicitly confirms the outcome by rejecting the surplus claims in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Samba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il y a urgence dès lors qu'elle est confrontée à l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous ;
- la mesure est utile dès lors qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous ;
- il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le préfet de du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que la requérante a été convoquée par ses services le 27 février 2025 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Mme A, ressortissante algérienne née le 6 octobre 1986, titulaire d'un
visa D et entrée en France, le 14 septembre 2024, à la suite d'une décision du préfet du
Val-de-Marne faisant droit à la demande de regroupement familial de son époux pour son introduction en France, a vainement sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que l'intéressée a pu être convoquée le 27 février 2025 à 9h00 en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour, ce que ne conteste pas l'intéressée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A tendant à ce que le préfet du Val-de-Marne la convoque en vue de lui permettre de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au d'Etat, ministre ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2405284