Mayor's Request for Emergency Expert Building Inspection Due to Safety Hazard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a municipality requested the urgent appointment of an expert under the Construction and Housing Code due to structural issues and a recent flood in an apartment and commercial building, which allegedly endangered public safety. Citing the provision allowing the competent authority to request an expert to examine the building and propose safety measures prior to issuing a safety order, the court found sufficient peril to warrant the measure and ordered the immediate designation of an expert to inspect the property and adjoining buildings within 24 hours, assess the gravity of the danger, and propose provisional remedies, with the final report due within forty-eight hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor's Request for Emergency Expert Building Inspection Due to Safety Hazard: Citing the provision allowing the competent authority to request an expert to examine the building and propose safety measures prior to issuing a safety order, the court found sufficient peril to warrant the measure and ordered the immediate designation of an expert to inspect the property and adjoining buildings within 24 hours, assess the gravity of the danger, and propose provisional remedies, with the final report due within forty-eight hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the expert's mission, which is the core of the judicial decision granting the request.
This article mandates the expert to perform their mission under the conditions defined in Article R. 531-2 of the Administrative Justice Code.
This article orders the expert to swear an oath according to the procedures in Article R. 621-3 of the Administrative Justice Code.
This article specifies the required presence of the parties during the expert's inspection.
This article stipulates that the mayor must notify the owners of the inspection date and time.
This article sets the deadline and procedure for the expert to file the report.
This article determines which party will bear the costs and fees of the expert.
This article details the notification procedures for the order.
This article provides the legal basis for the request for expert appointment due to building danger, although it is cited in the preamble of the order (Article 1 implicitly enforces it).
This article is cited in Article 2 to define the modalities of the expert's mission.
This article is cited in Article 3 concerning the manner in which the expert must take the oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée et régularisée le 21 février 2025, la maire de la commune du Sanary sur Mer demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. D B, Mme H B, Mme C J, M. A J, Mme G F et Citya Sannary, syndic, situé au 17 Quai Charles de Gaulle, à Sanary-sur-Mer cadastre AP 459.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels. Le 21 février 2025 le restaurant " Ô 17 ", signale à la commune d'une innondation provenant du 1er étage venant d'une fuite du chauffe-eau. Les murs, les planchers sont imbibés d'eau et menace la sécurité des occupants. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : M. I E demeurant 3 avenue Auguste Aiguier à Toulon (83200) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner l'immeuble appartenant à M. D B, Mme H B, Mme C J, M. A J, Mme G F et Citya Sannary, syndic, situé au 17 Quai Charles de Gaulle, à Sanary-sur-Mer cadastre AP 459, et en constater l'état ;
- de dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Sanary-sur-Mer, de M. D B, de Mme H B, de Mme C J, de M. A J, de Mme G F et de Citya Sannary, syndic.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sanary-sur-Mer et à M. I E, expert.
La commune de Sanary-sur-Mer procèdera à la notification à M. D B, Mme H B, Mme C J, M. A J, Mme G F et Citya Sannary, syndic.
Fait à Toulon, le 24 février 2025.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,