Applicants v. Prefect Regarding Dublin Transfer and Legal Aid Denial

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. E B, représenté par Me Moura, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) et de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est entachée d'une incompétence de son auteur ;

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

- il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la procédure de détermination s'est faite sans la garantie d'une information complète sur la procédure, ses délais et ses effets dans une langue qu'il comprend ;

- le courrier saisissant les autorités tchèques d'une demande de prise en charge n'a pas été porté à sa connaissance ;

- le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire application de la clause discrétionnaire de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors que sa mise en œuvre était justifiée par les risques graves qu'il encourt en cas de transfert en République Tchèque eu égard à son état de santé et à celle de son fils ;

- les conditions d'accueil en République Tchèque sont actuellement mauvaises car les capacités d'accueil sont débordées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

II- Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme F D épouse B, représentée par Me Moura, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) et de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 2500770, dans les mêmes termes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D épouse B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Portès, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2025 à 10h15, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Portès, magistrate désignée ;

- et les observations de Me Moura, qui confirme ses écritures et indique notamment que M. B et son épouse sont arrivés en Europe il y a quelques année, que ce dernier travaillait dans le bâtiment en République Tchèque durant lequel il a subi un accident entrainant une pathologie rachidienne qu'il n'a pas pu faire soigner dans ce pays alors que cette pathologie est très bien prise en charge en France ; il en est de même de la maladie du fils du couple, qui est atteint d'un retard de développement psychomoteur.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et Mme D, nés respectivement le 10 janvier 1989 et le 9 juillet 1989 à Oulan-Batar en Mongolie, de nationalités mongoles, déclarent être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 2 janvier 2025 en provenance d'un autre Etat membre. Ils ont sollicité le bénéfice de l'asile auprès de la préfecture de la Gironde, le 7 janvier 2025. Ils demandent l'annulation des décisions du 6 mars 2025 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur transfert aux autorités tchèques, responsables de l'examen de leur demande d'asile.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder aux requérants le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que le préfet de la Gironde, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spéciaux n°33-2024-216, a donné délégation à Mme A C, cheffe du bureau de l'asile, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer " toutes décisions () prises en application du livre V (patrie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ", au nombre desquelles figure l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". La décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

5. En l'espèce, l'arrêté en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que le règlement n° 1560/2003 portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7. Il expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle des requérants ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé pour estimer que l'examen de leur demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre État, et mentionne, en particulier, pour écarter l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 également visé, que les intéressés n'établissent pas qu'ils encourent un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile, en cas de remise aux autorités de l'État responsables de leur demande d'asile ni que cette remise porterait une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale. L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans que cette motivation, qui permet d'identifier que la situation de M. B et Mme D s'inscrit dans le cadre de l'article 13-1 du règlement visé ci-dessus, ne présente de caractère stéréotypé. Par suite, le préfet de la Gironde, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle des intéressés, n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement , et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".

7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme D, qui ont déclaré comprendre le mongol se s'ont vu remettre deux brochures d'information en langue mongole, la première, dite " A ", intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' ", et la seconde, dite " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Au cours de l'entretien individuel, réalisé le 7 janvier 2025, ils ont été informés que leur demande d'asile est traitée conformément au règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, dit règlement " Dublin " et ils ont déclaré avoir compris la procédure engagée à leur encontre. En outre, il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été conduit avec l'assistance d'un interprète en mongol. Enfin, aucune disposition du règlement précité n'exige que les autorités de l'Etat qui envisagent de transférer un étranger demandeur d'asile vers l'Etat qu'elles estiment responsables de cet examen communiquent aux intéressés une copie du courrier par lequel ces autorités saisissent cet Etat d'une demande de prise en charge. Dans ces conditions, M. B et Mme D n'ont pas été privé de la garantie instituée par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'ensemble des branches relatives à ce moyen doivent donc être écartées.

9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Il en résulte que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B et Mme D. Il a notamment, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué, examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

11. D'autre part, les requérants soutiennent qu'ils souhaitent rester en France où ils bénéficient d'une bonne prise en charge en termes de santé à la fois pour M. B qui souffre d'une pathologie rachidienne et pour leur fils qui souffre d'un retard dans son développement psychomoteur. Toutefois, la seule production d'un certificat médical par lequel un médecin, praticien hospitalier, indique que " la continuité des soins justifie que le patient soit stabilisé sur le territoire français pour permettre une récupération fonctionnelle optimale ", de pièces attestant du suivi médical de leur enfant, d'un article de journal indiquant que des personnes handicapées ont porté plainte contre l'Etat tchèque en raison de la non-contribution aux familles qui soignent à domicile un enfant handicapé et d'un article de l'ONG Humanium concernant le droit des enfants dans ce pays, ne sont pas de nature à empêcher le préfet d'édicter à leur encontre un arrêté portant transfert aux autorités tchèques.

12. Enfin, les requérants font valoir que leur demande d'asile risque de ne pas faire l'objet d'un examen sérieux de la part de la République Tchèque, qui ferait actuellement face à une forte pression en termes de nombre de demande d'asile et ne serait pas en capacité de les traiter. Toutefois, en se bornant à des considérations générales et non circonstanciées, ils n'établissent pas qu'il existait, à la date de l'arrêté litigieux, des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en République Tchèque de nature à faire craindre que leur demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités tchèques dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

13. Par suite, en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé leur transfert aux autorités tchèques, responsables de l'examen de leur demande d'asile. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions à fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2500770 et 2500771 est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme F D épouse B et au préfet de la Gironde.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et à Me Moura.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La magistrate désignée,

E. PORTESLa greffière,

M. CALOONE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,

N° 2402826