Expert Determination for Structural Damages Near Beach in Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. et Mme D B, représentés par Me Manetti, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les désordres affectant le mur de leur maison d'habitation sise au 7 impasse des Foulques, sur la commune de Lège Cap Ferret (33950) à proximité de la plage, de déterminer les travaux propres à remédier aux désordres et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis. Ils demandent en outre que les opérations d'expertise soient réalisées aux frais avancés de la commune de Lège Cap Ferret.

Ils soutiennent compte tenu de l'état général du mur tel que constaté dans le procès-verbal de commissaire de justice du 14 novembre 2024 et du risque d'effondrement et le cas échéant d'accident lié au ravinement du terrain des requérants, l'utilité de la mesure d'expertise ne fait aucun doute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par HMS Atlantique Avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage. Elle demande en outre que l'expertise soit complétée et que l'Etat soit mis en cause, en la personne du préfet de la Gironde.

Elle soutient que les désordres allégués ont pour origine des infiltrations d'eau de mer lors des marées hautes et que l'ouvrage litigieux intègre, au moins pour partie, le domaine public maritime de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d'expertise sollicitée :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. M. et Mme D B sont propriétaires d'une maison d'habitation sise au 7 impasse des Foulques, sur la commune de Lège Cap Ferret (33950), à proximité de la plage. Le terrain des requérants est séparé de la voie publique par un mur qui subit un affaissement inquiétant au niveau de l'escalier qui descend sur la plage. Compte tenu de l'état général du mur tel que constaté dans le procès-verbal de commissaire de justice du 14 novembre 2024 et du risque d'effondrement et le cas échéant d'accident lié au ravinement du terrain des requérants, les requérants soutiennent sans être contredits que la mesure d'expertise est utile. Dans le but d'engager la responsabilité de la commune de Lège-Cap-Ferret M. et Mme B demandent la nomination d'un expert pour établir les désordres affectant le mur, pour déterminer et chiffrer les travaux nécessaires permettant de remédier aux désordres constatés et afin de fixer leurs préjudices. La mesure d'expertise ainsi sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de mise en cause de l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde :

3. La commune de Lège-Cap-Ferret demande que les opérations d'expertise soient rendues opposables à l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde. Il résulte de l'instruction que les désordres allégués ont pour origine des infiltrations d'eau de mer lors des marées hautes et que l'ouvrage litigieux intègre, au moins pour partie, le domaine public maritime de l'Etat. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de rendre les opérations d'expertise opposables à l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde.

Sur les frais d'expertise :

4. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme B relatives aux dépens, doivent être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : Mme C A, est désignée en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1°) de convoquer les parties ; se rendre sur la parcelle de M. et Mme D B, sise au 7 impasse des Foulques, sur la commune de Lège-Cap-Ferret (33950) ; entendre tout sachant et se faire communiquer tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

2°) de déterminer la réalité, la nature et l'ampleur des désordres affectant le terrain des requérants ;

3°) d'indiquer la nature des travaux propres à remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; et

4°) de donner tout élément permettant à la juridiction de déterminer les préjudices subis par les requérants ;

5°) d'identifier chacun des ouvrages et, s'il y a lieu de distinguer, des parties d'ouvrages situés au droit de la propriété des requérants ;

6°) pour chacun de ces ouvrages et parties d'ouvrage, de déterminer leurs caractéristiques, utilités et fonctions, en précisant notamment et au besoin, alternativement :

- s'ils sont dissociables ou indissociables physiquement des autres ouvrages ;

- s'ils sont indispensables ou non à l'intégrité des autres ouvrages :

- s'ils maintiennent les terres ;

- s'ils protègent la voirie des terres ;

- s'ils protègent la voirie de la mer ;

- s'ils protègent le fonds des requérants de la mer ;

- s'ils permettent d'assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ;

7°) de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. et Mme B, la commune de Lège-Cap-Ferret et l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde.

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d'un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l'expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : Le surplus des conclusions de M. et Mme B est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D B, à la commune de Lège-Cap-Ferret, à l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde et à Mme C A, expert.

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

David Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière