Public Fund Payment Dispute and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société Albert Learning, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de modification de ses coordonnées bancaires, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux formé le 27 novembre 2024 ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier ses coordonnées bancaires en mentionnant les coordonnées du compte ouvert auprès de la banque Shine et de procéder au versement des fonds qui lui sont dus ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- la décision est susceptible de provoquer sa mise en cessation de paiement dès lors qu'elle est privée de tous versements par la Caisse des dépôts et consignations depuis fin août 2024 ;

- elle risque, à court terme, de ne plus pouvoir assumer les charges auxquelles elle fait face.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et du principe du respect des droits de la défense ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Albert Learning.

Elle fait valoir que :

- après analyse des justificatifs produits, elle a procédé au changement des coordonnées bancaires de la société requérante et émis le 6 février 2025 75 paiements de factures pendantes pour un montant de 106 623,30 euros sur son nouvel IBAN ;

- la requête a ainsi perdu son objet.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2500757 par laquelle la société Albert Learning demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 février 2025 à 10h45, en présence de Mme Marquet, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, juge des référés ;

- les observations de Me Monfront représentant la Caisse des dépôts et consignations, qui réitère les conclusions et moyens de son mémoire en défense ;

- la société Albert Learning n'étant ni présente ni représentée.

Les parties ont été avisées le 17 février 2025 à l'issue de l'audience que la clôture de l'instruction, différée en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, était fixée au 18 février 2025 à 10 heures.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la société Albert Learning, représentée par Me Le Foyer de Costil, déclare se désister de ses conclusions tendant à la modification de ses coordonnées bancaires, et maintenir ses demandes tendant, d'une part, au reversement par la Caisse des dépôts et consignations de fonds indûment retenus à savoir la somme de 50 000 euros virée depuis la banque Qonto, et, d'autre part, à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025 à 9h28, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, persiste dans ses précédentes conclusions en défense.

Elle fait valoir que :

- elle prend acte du désistement de la société requérante de ses conclusions tendant à la modification de ses coordonnées bancaires ;

- la société ne peut présenter pour la première fois des conclusions nouvelles tendant au reversement d'une somme de 50 000 euros ;

- ces dernières conclusions sont en outre infondées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. La société Albert Learning, qui exerce une activité de formation professionnelle à distance principalement par le biais de la plateforme " mon compte formation ", demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de modifier ses coordonnées bancaires et à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à ce changement et de lui verser les sommes dues.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête par la société Albert Learning, la Caisse des dépôts et consignations a procédé à la modification demandée de ses coordonnées bancaires et a effectué le 6 février 2025 le paiement de 75 factures lui restant dues sur son nouveau compte bancaire. La société requérante s'est, en conséquence, désistée de ses conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction tendant à la modification de ses coordonnées bancaires. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

4. Si la société Albert Learning, demande en outre dans ses dernières écritures qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de lui reverser une somme de 50 000 euros qui aurait été prise sur son ancien compte bancaire et qu'elle estime lui être due, il ne peut en tout état de cause être fait droit par le juge des référés à de telles conclusions qui ne sont pas présentées pour l'exécution de la suspension des effets d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais relèvent d'un litige distinct, alors au demeurant que les seuls éléments évoqués sur ce point devant le juge des référés sont manifestement insusceptibles d'en démontrer le bien-fondé.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 800 euros à verser à la société Albert Learning sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Albert Learning à fin de suspension et d'injonction relatives au refus de la Caisse des dépôts et consignations de modifier ses coordonnées bancaires.

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 800 euros à la société Albert Learning sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société Albert Learning est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albert Learning et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Marseille, le 24 février 2024.

La juge des référés,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,