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2500756 Généré par l'IA

Claimant v. State: Housing Allocation Following Mediation

Numéro de cause 2500756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, previously recognized as a priority case for urgent housing due to a motor and neurological disability, sought a court order compelling the State to allocate suitable housing after the mediation commission's decision was not followed by an offer within the mandated three-month period. The administrative tribunal dismissed the case as moot because the prefect demonstrated that the claimant was allocated a suitable dwelling as of a date prior to the final hearing, and the claimant did not contest this subsequent allocation.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State: Housing Allocation Following Mediation: The administrative tribunal dismissed the case as moot because the prefect demonstrated that the claimant was allocated a suitable dwelling as of a date prior to the final hearing, and the claimant did not contest this subsequent allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement procédure d'expulsion règlement du litige cession de créance gestion des prestations d'invalidité créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2503280
Claimant v. State: Obligation to Provide Suitable Housing Following Mediation Decision
2300970
Claimant v. State Housing Obligation Following Mediation Commission Ruling
2432179
Claimant v. State: Order for Urgent Priority Housing Accommodation
2004007
Claimant v. Mediation Commission Regarding Housing Allocation Priority
2300463
Claimant v. State: Compelling Urgent Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Mme B soutient que :

- par décision du 6 septembre 2024, la commission de médiation des Côtes-d'Armor l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;

- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;

- sa situation est inchangée, elle est handicapée neuro-moteur et est appareillée pour cela.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'à la date du 21 mars 2025, Mme B est attributaire d'un logement de type T2, si bien qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

Vu :

- la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 6 septembre 2024 ;

- le dossier de la commission de médiation des Côtes-d'Armor ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;

- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet des Côtes-d'Armor informe le tribunal que Mme B est attributaire d'un logement de type T2 à la date du 21 mars 2025. Ce mémoire a été communiqué à Mme B qui n'a pas contesté cette attribution, ni le fait que ce logement était adapté à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Côtes-d'Armor d'attribuer à Mme B un logement.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLe greffier,

signé

G. Le Tortorec

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.