Annulment of Residence Permit Refusal Based on Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Chninif, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale », ou, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’un titre de séjour doit lui être accordé de plein droit en application de l’accord franco-tunisien et des articles L. 423-1, -2 et -7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet s’est estimé en situation de compétence liée et a méconnu l’étendue de sa compétence.

- l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Des pièces produites pour M. A... les 3 septembre 2025 et 5 septembre 2025 n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bourjade, rapporteure ;

- et les observations de Me Chninif, représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant tunisien né le 22 mars 1999, a sollicité, le 26 avril 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français et de père d’un enfant français. Il demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

3. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M. A... est entré en France le 18 décembre 2014 muni d’un visa de type « C » valable du 27 novembre 2014 au 26 novembre 2015 et qu’il y réside habituellement depuis lors. Il a poursuivi une scolarité en France jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017/2018, il est marié depuis le 9 juillet 2022 à une ressortissante française et de cette union est née une fille, le 31 décembre 2022. Il n’est pas contesté par le préfet des Pyrénées-Orientales que la communauté de vie entre le requérant et son épouse n’a pas cessé, ni qu’il participe à l’éducation et à l’entretien de sa fille avec laquelle il vit. Dans ces conditions, malgré l’absence d’exécution de deux mesures d’éloignement prises à l’encontre du requérant le 24 juillet 2019 par le préfet des Alpes-Maritimes et le 6 mai 2021 par le préfet de l’Essonne, le préfet des Pyrénées-Orientales, en refusant à M. A... la délivrance du titre de séjour sollicité, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention précitée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le préfet des Pyrénées-Orientales délivre à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2014 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Chninif.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Gayrard, président,

- Mme Pater, première conseillère,

- Mme Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2025.

La rapporteure,

A. Bourjade

Le président,

J.P. GayrardLa greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaret

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Chninif, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale », ou, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’un titre de séjour doit lui être accordé de plein droit en application de l’accord franco-tunisien et des articles L. 423-1, -2 et -7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet s’est estimé en situation de compétence liée et a méconnu l’étendue de sa compétence.

- l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Des pièces produites pour M. A... les 3 septembre 2025 et 5 septembre 2025 n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bourjade, rapporteure ;

- et les observations de Me Chninif, représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant tunisien né le 22 mars 1999, a sollicité, le 26 avril 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français et de père d’un enfant français. Il demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

3. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M. A... est entré en France le 18 décembre 2014 muni d’un visa de type « C » valable du 27 novembre 2014 au 26 novembre 2015 et qu’il y réside habituellement depuis lors. Il a poursuivi une scolarité en France jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017/2018, il est marié depuis le 9 juillet 2022 à une ressortissante française et de cette union est née une fille, le 31 décembre 2022. Il n’est pas contesté par le préfet des Pyrénées-Orientales que la communauté de vie entre le requérant et son épouse n’a pas cessé, ni qu’il participe à l’éducation et à l’entretien de sa fille avec laquelle il vit. Dans ces conditions, malgré l’absence d’exécution de deux mesures d’éloignement prises à l’encontre du requérant le 24 juillet 2019 par le préfet des Alpes-Maritimes et le 6 mai 2021 par le préfet de l’Essonne, le préfet des Pyrénées-Orientales, en refusant à M. A... la délivrance du titre de séjour sollicité, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention précitée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le préfet des Pyrénées-Orientales délivre à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2014 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Chninif.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Gayrard, président,

- Mme Pater, première conseillère,

- Mme Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2025.

La rapporteure,

A. Bourjade

Le président,

J.P. GayrardLa greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaret