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2500724 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Urgent Administrative Proceeding Following Certificate Issuance

Numéro de cause 2500724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order compelling the prefect to issue an instruction extension certificate under administrative justice procedural grounds, but subsequently filed a motion for voluntary discontinuance of the proceeding. The prefect subsequently confirmed that the certificate had been issued, leading the court to rule that, due to the unambiguous and complete voluntary discontinuance filed by the applicant, there was no legal obstacle to formally noting the withdrawal of the request, thereby terminating the summary proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Urgent Administrative Proceeding Following Certificate Issuance: The prefect subsequently confirmed that the certificate had been issued, leading the court to rule that, due to the unambiguous and complete voluntary discontinuance filed by the applicant, there was no legal obstacle to formally noting the withdrawal of the request, thereby terminating the summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement de procédure décisions incidentes classement de la procédure retrait de la décision administrative circulaire administrative demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the summary proceedings that were ultimately withdrawn.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the appellant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2434469
Withdrawal of Application After Issuance of Certificate
2400387
Applicant Withdraws Request for Instruction Extension Certificate
2302119
Instruction Extension Certificate Issuance Dispute Rendered Moot by Subsequent Voluntary Issuance
2503183
Withdrawal of Request for Compelling Issuance of Residency Permit Extension Certificate
2413013
Withdrawal of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the appellant's withdrawal of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the summary proceedings that were ultimately withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sans délai.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire du 30 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sans délai. Par le mémoire susvisé il a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 11 février 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25007242