Dismissal of Judicial Review Request Regarding Inadmissible Pre-litigation Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request asking the court to consider a pre-litigation administrative appeal (recours gracieux) against an order prohibiting the return of a third party to French territory. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the petitioner lacked standing because she was not the addressee of the contested decision and because judicial review does not extend to ruling directly on a *recours gracieux*, which must first be addressed to the administrative authority that issued the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review Request Regarding Inadmissible Pre-litigation Administrative Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the petitioner lacked standing because she was not the addressee of the contested decision and because judicial review does not extend to ruling directly on a *recours gracieux*, which must first be addressed to the administrative authority that issued the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prendre en compte son recours gracieux contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de M. C....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Mme B... n’est pas destinataire de la décision qu’elle conteste, laquelle vise M. C.... Mme B... est donc dépourvue d’intérêt à agir contre cette décision. Au surplus, il n’appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. Ainsi, la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Schœlcher, le 21 octobre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prendre en compte son recours gracieux contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de M. C....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Mme B... n’est pas destinataire de la décision qu’elle conteste, laquelle vise M. C.... Mme B... est donc dépourvue d’intérêt à agir contre cette décision. Au surplus, il n’appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. Ainsi, la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Schœlcher, le 21 octobre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.