Applicant v. French Territory Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- ses chances d'obtenir une protection devant la Cour nationale du droit d'asile sont certaines.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rees a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

2. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'octroi de cette aide à titre provisoire.

Sur les autres demandes :

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()

4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".

4. La requérante soutient que le préfet ne pouvait pas légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de ces dispositions, dès lors qu'à la date de cette décision, son attestation de demande d'asile, qui constitue " l'un des documents mentionnés au 3° " et est valable jusqu'au 27 mai 2025, n'avait pas été retirée. Toutefois, il ressort du dispositif de l'arrêté contesté que le préfet, avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige, a procédé au retrait de l'attestation de demande d'asile dont bénéficiait Mme A. Ainsi, et en tout état de cause, le moyen manque en fait.

5. En second lieu, alors que l'arrêté contesté comporte un énoncé des considérations de droit et de fait, propres à la situation personnelle de Mme A, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour décider de l'obliger à quitter le territoire français, la seule circonstance qu'il ne mentionne pas également l'existence du fils de l'intéressée ne saurait permettre de considérer que la décision ne procède pas d'un examen particulier de cette situation.

En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension :

6. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".

7. Les affirmations de Mme A quant aux chances de succès de son recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ne sont étayées par aucun élément concret et sont, au demeurant, peu circonstanciées. Dès lors, elles ne suffisent pas à justifier qu'il soit fait droit à sa demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Moselle et à Me Zoubeidi-Defert. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Dobry, première conseillère,

Mme Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le rapporteur,

P. REES L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

S. DOBRY

La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,