Administrative Judge Acknowledges Withdrawal of Application for Order Compelling Issuance of Residence Permit Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residence permit renewal application, requesting a daily fine for delay. However, before a hearing, the prefect provided the applicant with the requested certificate valid until a specified future date, and subsequently, the applicant formally withdrew their request. The court, referencing its authority under administrative procedure rules, noted that when a withdrawal or an event renders the request moot after the procedure has been initiated, the judge may acknowledge the withdrawal or note the non-suit without holding a hearing, thus simply recording the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judge Acknowledges Withdrawal of Application for Order Compelling Issuance of Residence Permit Extension Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residence permit renewal application, requesting a daily fine for delay. However, before a hearing, the prefect provided the applicant with the requested certificate valid until a specified future date, and subsequently, the applicant formally withdrew their request. The court, referencing its authority under administrative procedure rules, noted that when a withdrawal or an event renders the request moot after the procedure has been initiated, the judge may acknowledge the withdrawal or note the non-suit without holding a hearing, thus simply recording the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 mars 2025, 10 mars et 11 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par des pièces, enregistrées le 11 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir remis à l'intéressé l'attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2025.
La juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. dm