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2500678 Généré par l'IA

Detainee v. Rouen Administrative Tribunal: Expulsion Order Validity

Numéro de cause 2500678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of an administrative order requiring him to leave the national territory immediately, citing the signatory's lack of authority, insufficient reasoning, and manifest error of assessment, but the Tribunal administratif de Rouen rejected the claims, finding that the order was validly signed under delegation, was sufficiently motivated, and that as the individual had entered illegally only two months prior, lacked family ties in the country, and had not sought residency, the expulsion order and the two-year re-entry ban were legally justified and proportionate.

Regeste Legislator

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article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Detainee v. Rouen Administrative Tribunal: Expulsion Order Validity: M. E, ressortissant tunisien né le 30 mai 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Mots-clés

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rupture de ban interdiction d'entrée franc-tireur autorité administrative prolongation de la détention renvoi exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que d'une interdiction de retour sur le fondement de l'article L.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of M. E's application.
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2217082
Administrative Detainee v. Prefectural Orders on Expulsion
2502493
Detainee Expulsion Order Upheld Against Challenge to Competence and Threat Assessment
2307431
Detainee Appeal of Expulsion Order Timeliness
2405373
Detainee v. Prefect: Annulment of Expulsion Ban Duration
2408625
Detainee Challenges Expulsion Order and Return Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of M. E's application.

Article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This procedural article was cited as the basis for closing the instruction at the end of the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. D E, retenu au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Il soutient que les décisions attaquées :

- sont entachées d'incompétence ;

- sont insuffisamment motivées ;

- sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Armand, magistrat désigné,

- les observations de Me Languil, pour M. E, assisté de Mme C, interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et ajoute que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public en France et que la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée.

Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant tunisien né le 30 mai 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

1. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, sous-préfète et directrice de cabinet de la préfecture du Finistère, en vertu de la délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet du Finistère du 2 septembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

2. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, elle est suffisamment motivée.

3. En dernier lieu, M. E a déclaré être entré irrégulièrement en France il y a seulement deux mois et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il est célibataire et sans charge de famille et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, alors que ses parents et ses sœurs résident dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, et alors même que sa présence sur le territoire français ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en application du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que d'une interdiction de retour sur le fondement de l'article L. 612-6 du même code, dont la durée de deux ans n'est pas, contrairement à ce qui est soutenue, disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. ARMAND

La greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.