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2500675 Généré par l'IA

Salarié Permit Appointment Dispute and State Costs Award

Numéro de cause 2500675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a "salarié" residence permit, asserting that the delay left him in an irregular situation and facing precarity. The court determined that the request for an injunction forcing an appointment was moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had already issued a summons for the purpose of registering the application, but the court still ordered the State to pay the applicant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Salarié Permit Appointment Dispute and State Costs Award: The court determined that the request for an injunction forcing an appointment was moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had already issued a summons for the purpose of registering the application, but the court still ordered the State to pay the applicant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination commandement de payer état requérant frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Nourredine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for ordering the State to pay 800 euros to M. B for costs incurred.
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2408416
Residence Permit Appointment Dispute and Costs Award
2502028
Residence Permit Appointment Dispute and Costs Award
2517691
Prefectural Appointment Scheduling Mootness and Litigation Costs
2501360
Salaried Residence Permit Renewal Appointment Delay Mootness
2501873
Prefect Residency Permit Renewal Appointment Scheduling Renders Urgent Request Moot, State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for ordering the State to pay 800 euros to M. B for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Nourredine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour " salarié ", dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il se trouve désormais en situation irrégulière, perdant tous les droits attachés à la régularité de son séjour, ne pouvant répondre aux offres d'emploi et se trouvant dans une situation de précarité ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une convocation afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 février 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.