Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Due to Erroneous File Closure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 18 février 2025, M. B, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français déposée le 20 août 2024 sur la plateforme de l'Anef ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente décision et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le 20 août 2024, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur la plateforme de l'Anef, laquelle est demeurée sans réponse, alors que depuis le 15 janvier 2025, il ne plus accéder à son compte qui est désormais bloqué, ce qui fait obstacle à toute nouvelle demande, en dépit de toutes les démarches qu'il établit avoir accomplies, contrairement à que le préfet lui oppose, notamment en ayant complété son dossier le 8 janvier 2025, directement auprès des services de la préfecture à la suite de la demande qui lui a été faite, et alors que la présentation de la première page du carnet de santé de son enfant ne figure pas au nombre des pièces exigible listées à l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que ce rejet préjudicie à ses droits, cette décision de refus le privant de la possibilité de travailler de façon régulière, alors qu'il a désormais la charge d'un enfant ;

- et il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui est entachée :

. d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit l'intégralité des conditions pour se voir délivrer une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français, en justifiant qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de son fils depuis sa naissance,

. d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision du 15 janvier 2025 de clore l'instruction d'un dossier de demande de titre de séjour incomplet ne fait pas grief, de sorte que la présente requête est irrecevable ;

- subsidiairement, l'urgence n'est pas établie, dès lors que l'intéressé peut présenter une nouvelle demande ;

- aucun doute sérieux n'entache la décision de classement de la demande de l'intéressé laquelle est, en l'état, incomplète et alors que l'intéressé n'établit pas avoir fait toutes diligences pour régler les difficultés rencontrées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Souteyrand, vice-président,

- et les observations de Me Bazin, substituant Me Misslin, pour M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Le refus d'enregistrer une demande d'un étranger qui le conjoint d'une française au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, en vigueur, à laquelle renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, présentée, le 20 août 2024, en qualité de parent d'enfant français sur la plateforme de l'Anef, M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1988, a été destinataire, le 12 décembre suivant, d'une notification lui demandant de fournir carnet de santé de son enfant ainsi qu'une attestation de son suivi médical datant de moins d'un mois. Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier que ces pièces ont été transmises au préfet de l'Hérault le 8 janvier 2025 par son conseil et, d'autre part, il est constant que les pièces ainsi sollicitées ne sont pas au nombre des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'annexe 10 auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code. Par suite, alors qu'il n'est pas contesté qu'en l'état, M. A, en dépit de toutes les démarches qu'il a réalisées, n'a pu se reconnecter sur la plateforme de l'Anef afin de relancer ou de réitérer sa demande, la décision de clôture de l'instruction de sa demande, en date du 15 janvier 2025, doit être regardée comme une décision de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle lui fait bien grief, et la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Hérault doit donc être écartée.

4. M. A, conjoint d'une française avec laquelle il a un jeune enfant, établit l'urgence à statuer, par la voie du référé, sur les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de la décision de refus de poursuivre l'instruction de sa demande de titre de séjour, laquelle fait obstacle à sa possibilité de travailler régulièrement.

5. En l'état du dossier, le moyen tiré de l'erreur de fait en décidant de clore l'instruction de la demande de titre de séjour de M. A, le 12 janvier 2025, au seul motif du caractère incomplet de son dossier est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

6. Il y a donc lieu, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2025 valant rejet de la demande de titre séjour mention vie privée et familiale de M. A, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, en application de l'article L. 911-1 du code justice administrative, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de présente ordonnance.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de la décision du 15 janvier 2025, par laquelle le préfet de l'Hérault a clos l'instruction de la demande de M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A et, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de lui délivrer un récépissé à sa demande l'autorisant à travailler.

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de l'Hérault et à Me Misslin.

Fait à Montpellier, le 20 février 2025.

Le juge des référés,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 février 2025.

Le greffier,

D. Martinier