Administrative Case Withdrawal and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order and payment of legal costs from the State, but subsequently formally withdrew their claims based on Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice after the administrative authority confirmed that a residence permit had been issued, rendering the initial emergency request moot; the court accepted the withdrawal and ordered the State to pay the litigant €600 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Case Withdrawal and Order for Costs: 521-4 of the Code of Administrative Justice after the administrative authority confirmed that a residence permit had been issued, rendering the initial emergency request moot; the court accepted the withdrawal and ordered the State to pay the litigant €600 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the applicant's claims based on this article.
The State was ordered to pay the applicant a sum based on this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 janvier 2025 et le 6 février 2025, M. C E, représenté par Me Combes, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de donner acte de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a délivré un titre de séjour au requérant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 février 2025 au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme A, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
Par mémoire du 6 février 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 :L'Etat versera à M. D une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.
Le juge des référés,
J. A
Le greffier,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500669