Prefect's Withdrawal of Concession Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Alpes-Maritimes requested the suspension of execution, either partial or total, of a concession contract between a municipality and a company regarding the modernization of film studio infrastructure. Following the initiation of proceedings, the Prefect formally and unconditionally withdrew the request, leading the summary judgment court to formally acknowledge the withdrawal and consequently reject the municipality's ancillary request for an award of costs under the relevant administrative justice code provisions due to the lack of final adjudication on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Concession Suspension Request: Following the initiation of proceedings, the Prefect formally and unconditionally withdrew the request, leading the summary judgment court to formally acknowledge the withdrawal and consequently reject the municipality's ancillary request for an award of costs under the relevant administrative justice code provisions due to the lack of final adjudication on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request of the municipality of Nice for application of the provisions concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrés le 7 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande, à titre principal, au juge des référés de suspendre partiellement l'exécution du contrat de concession conclu par la commune de Nice avec la société Color portant sur le financement, la conception et la réalisation de travaux de modernisation et réaménagement des infrastructures et équipements composant les studios de la Victorine pour ce qui concerne l'article 4,5 du contrat, relatif à la caducité et à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution du contrat dans son ensemble.
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Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 février 2025, la commune de Nice conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes s'est désisté purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de Nice tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bertolotti, greffière d'audience, M. Soli a lu son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
1. Le préfet des Alpes-Maritimes s'étant désisté purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
2. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Nice tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au préfet des Alpes-Maritimes du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Nice et à la sociéte Color représentant la société Victorine Studios.
Fait à Nice, le 11 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,