Order Compelling Issuance of Residence Permit Receipt Due to Administrative Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 17 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 180 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi du fait de la carence de l'administration.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, dès lors qu'il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour il y a plus de deux mois ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant chinois né le 18 novembre 2006, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte, une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

En ce qui concerne la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé :

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".

4. Il résulte de l'instruction, que M. B a sollicité auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " par une demande du 20 octobre 2024 complétée le 12 décembre 2024 à la suite d'une demande de pièces complémentaires du 11 décembre 2024. Il est constant que l'intéressé n'a pas été mis en possession d'un récépissé de sa demande. Pour justifier du caractère urgent de la mesure qu'il sollicite, l'intéressé indique, sans être contredit par le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, que faute pour lui de disposer d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé de demande de titre de séjour, il a notamment vu, du fait de la carance des services de l'administration, ses droits étudiants suspendus. Par ailleurs, compte tenu des nombreuses relances de l'intéressé auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes et eu égard aux conséquences qu'a sur sa situation d'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention du récépissé en cause, et la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée à M. B, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. En outre, il ne ressort pas de l'instruction que le prononcé de la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

6. Si M. B sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités au titre du préjudice moral qu'il prétend avoir subi du fait de la carence des services de l'administration dans la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour, il ne relève toutefois pas de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de connaître de conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être regardées comme manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Soli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière