Case Regarding Dispute Over Issuance of Student Residence Permit Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a certificate extending the processing time for her student residence permit renewal application, asserting that the lack of this document jeopardized her employment, given that her previous permit had expired and her renewal application was filed on time. The administrative authority opposed the request, claiming it had already issued the requested extension certificate. The court found that the issuance of the certificate was no longer disputed, as the applicant conceded receiving it, and therefore determined there was no longer any reason to rule on the original claim for an injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Case Regarding Dispute Over Issuance of Student Residence Permit Extension Certificate: The administrative authority opposed the request, claiming it had already issued the requested extension certificate. The court found that the issuance of the certificate was no longer disputed, as the applicant conceded receiving it, and therefore determined there was no longer any reason to rule on the original claim for an injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the application due to the applicant having obtained the requested certificate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A demandant à la juge des référés d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de l'instruction pour le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ".
Elle soutient que ce titre de séjour délivré le 2 septembre 2022 était valable jusqu'au 1er novembre 2024 ; qu'elle en a demandé le renouvellement le 23 août 2024 ; qu'elle a produit en novembre les pièces demandées mais qu'il ne lui a jamais été délivré d'attestation de prolongation d'instruction ; que cette situation menace son emploi.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il n'est pas contesté que Mme A s'est vu délivrer l'attestation demandée. Il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en ce sens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère
Fait à Grenoble, le 27 février 2025.
La juge des référés,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.