Refusal of Residence Permit Renewal Upheld Despite National Partnership

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. E B D, représenté par Me Gueye, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 17 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour demandé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

-il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

-elle est entachée d'un défaut de motivation ;

-elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d'une erreur de fait ;

-elle elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

-elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2025 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant centrafricain né le 8 novembre 1990 à Bangui (Centrafrique) déclare être entré sur le territoire français le 19 août 2016. Sa demande d'asile, enregistrée le 14 septembre 2016, a été définitivement rejetée par une décision prise par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mai 2019. Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français. Il a été titulaire, à la suite de sa demande d'admission au séjour au titre d'un pacte civil de solidarité conclu avec une ressortissante française déposée le

20 janvier 2021, de carte de séjour temporaire entre le 7 janvier 2022 et le 6 février 2024.

Le 9 février 2024, il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour. Par un arrêté du

17 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvelement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête. M. B D demande au tribunal d'annuler les décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

3. Par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-143, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions relatives au séjour, à l'éloignement ainsi que les décisions les assortissant à l'encontre des ressortissants étrangers. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et stipulation dont elle fait application, notamment les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et comporte avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la décision attaquée portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B D, qui établit sa présence discontinue sur le territoire français à compter du mois d'août 2022, a conclut, le

26 décembre 2019, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort du questionnaire d'enquête de communauté de vie, rédigé le 13 août 2024, que le brigadier chef de police a conclut à l'absence de communauté de vie entre les concubins eu égard notamment aux déclarations faites par sa partenaire de pacte civil de solidarité quant aux intentions de

M. B D . Si l'intéressé produit une déclaration de communauté de vie établie le

8 janvier 2025 ainsi que des documents administratifs, ces seules productions ne permettent pas, à elles-seules, de contredire les mentions portées sur le questionnaire d'enquête. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce une activité professionnelle régulière depuis le mois d'août 2022, cette circonstance est insuffisante pour considérer qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français. Enfin, M. B D n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside l'ensemble de sa famille, à l'exception d'un de ses frères. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent également l'être.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. "

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

9. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de fait mentionnées au point 5, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. "

11. Si M. B D soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire, il ressort des termes même de la décision attaquée le préfet de la Haute-Garonne a accordé un délai de trente jours au requérant pour quitter le territoire français. Par ailleurs, il ne fait valoir aucun élément permettant d'établir qu'un délai de départ supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 17 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la

Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 er: M. B D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B D,

Me Gueye et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Arquié, présidente,

Mme Gigault, première conseillère,

Mme Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

C. ARQUIÉ Le greffier,

B ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef