MDPH Mobility Inclusion Card Renewal Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the departmental house for disabled persons (MDPH) from November 6, 2024, which refused the renewal of their mobility inclusion card (CMI) with a parking endorsement, following an administrative appeal rejection. The court determined that the substantive claim for annulment became moot because the MDPH subsequently issued the requested CMI with the parking endorsement via a decision notified on April 24, 2025, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; MDPH Mobility Inclusion Card Renewal Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance: The court determined that the substantive claim for annulment became moot because the MDPH subsequently issued the requested CMI with the parking endorsement via a decision notified on April 24, 2025, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there is no longer cause to rule on the claims of Mr. C's request because the contested decision has become moot.
This article was cited in the context of the designation of the reporting magistrate to rule on the dispute.
This article was cited as the basis for dispensing with the public rapporteur's conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 janvier 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a refusé de lui renouveler sa carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement.
Par un courrier enregistré le 25 juin 2025, la MDPH a informé le tribunal de la délivrance de la CMI portant la mention stationnement à M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles,
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a formé le 12 juillet 2024 un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de refus de renouvellement de sa carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement. Son recours a été rejeté le 6 novembre 2024. MDP duMDPHLe M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 6 novembre 2024.
2. Par une décision notifiée le 24 avril 2025, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, la MDPH a procédé au renouvellement de la CMI portant la mention stationnement à M. C. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision de refus de délivrance d'une CMI portant la mention stationnement sont devenues sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.
La magistrate désignée
F. Lambert
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500644/6-