Director General v. Former Tenant (Expedited Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours demande au juge d'enjoindre à M. C B des référés de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° C220 situé à la résidence Grandmont à Tours, qu'il occupe sans titre depuis le 1er septembre 2024, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours soutient que :

- l'activité de contribution au logement des étudiants dont est investi le Crous a été qualifié de service public et que le litige opposant le Crous à l'occupant devenu sans droit ni titre en raison de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève donc de la compétence du juge administratif en raison des clauses exorbitantes du droit commun du contrat de location ;

- M. C B ne dispose plus d'un titre l'autorisant à occuper son logement depuis l'expiration de la décision d'admission le liant au Crous pour l'année universitaire 2023/2024 ;

- la mesure d'expulsion sollicitée revêt un caractère d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le refus de M. C B de déférer à la mise en demeure de quitter le logement empêche en effet le Crous d'exercer la mission de service public de logement des étudiants qui lui a été confiée par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987, le logement occupé sans titre ne pouvant donc être attribué à un autre étudiant ce qui porte atteinte à la continuité du service public ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors depuis la décision d'expulsion du Crous, M. C B est occupant sans titre du logement en cause et refuse obstinément de libérer les lieux.

La requête a été communiquée à M. C B par voie administrative qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- les observations de M. A, représentant directeur général du Crous d'Orléans-Tours, bénéficiaire d'un mandat, qui déclare que le directeur général du Crous d'Orléans-Tours se désiste de sa requête.

M. C B n'était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h08.

Considérant ce qui suit :

1. À l'audience, le représentant du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours précise que M. C B a quitté son logement le 27 février 2025, ce dont il a été informé le lendemain. En conséquence, il déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours et à M. C B.

Fait à Orléans le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

G. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au préfet d'Indre-et-Loire et au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.