Foreign National's Urgent Request to Compel Permit Appointment Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Mboutou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de le munir d'un récépissé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'accès au service public des étrangers lui est impossible, ce qui le place en situation de précarité ; cette situation caractérise une rupture d'égalité devant le service public et une atteinte à ses droits élémentaires ;

- la mesure est utile et elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La préfète de l'Essonne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- le jugement n° 1706317 du 11 janvier 2018 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hecht, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 23 juillet 1985, est entré en France le 29 décembre 2012 muni d'un visa de long séjour. Il a bénéficié d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à compter du 7 février 2014, renouvelé jusqu'au 6 février 2016. Le 22 juin 2022, il a sollicité en vain auprès de la préfète de l'Essonne l'obtention d'un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour " salarié ", sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " le 22 juin 2022, puis qu'il a adressé des méls de relance à l'administration les 19 juin, 18 juillet, 26 août, 27 septembre, 16 octobre et 5 novembre 2024. Si la durée de traitement de ce dossier ne correspond pas à un délai raisonnable, toutefois il résulte aussi de l'instruction, en particulier du jugement du 11 janvier 2018 susvisé, que M. A s'est vu opposer un refus de titre de séjour le 4 août 2017 et a été obligé de quitter le territoire français, mesure qu'il ne démontre pas avoir exécutée. En tout état de cause, il est constant que M. A réside irrégulièrement en France depuis l'expiration de son titre de séjour, le 6 février 2016. Ainsi, il s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque. Enfin, il ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir un rendez-vous prioritaire.

6. Dans ces conditions, la condition d'urgence, à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A, ne peut être regardée comme remplie.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

Le juge des référés,

signé

S. Hecht

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.