Withdrawal of Action Following Issuance of Residence Permit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the instruction period or a summons for a residence permit renewal, citing unequal access to public services and infringements upon foreigners' rights, but subsequently filed a complete withdrawal of all claims after the relevant prefecture issued the requested extension certificate covering the period from February 10, 2025, to May 9, 2025; consequently, the court accepted the pure and simple withdrawal, rendering a decision based solely on the procedural discontinuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Issuance of Residence Permit Extension: Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet du Nord a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 février 2025 au 9 mai 2025. Au vu de cette pièce, par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers, la rupture d'égalité devant le service public et les atteintes aux droits des étrangers ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou une convocation en préfecture afin de retirer son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet du Nord a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 février 2025 au 9 mai 2025. Au vu de cette pièce, par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,