Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500612 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Renewal

Numéro de cause 2500612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to renew their residence permit receipt under administrative justice procedures, but the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the request, which the court deemed to be a simple and uncontested withdrawal, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Renewal: Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour fiction de retrait autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'entrée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, constituting the final order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2309312
Withdrawal of Urgent Application for Residency Permit Receipt
2513710
Withdrawal of Residence Permit Application
2304320
Withdrawal of Application for Residency Permit Renewal Receipt
2401432
Withdrawal of Residence Permit Application Request
2217620
Petitioner Withdraws Residence Permit Receipt Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, constituting the final order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 5 février 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500612