Mayor v. Municipality: Urgent Expert Appointment for Structurally Defective Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested the administrative court to appoint an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine an apartment building exhibiting structural defects, including risks of material collapse, floor failure, gas leaks, and electrical malfunctions, which posed an urgent danger to public safety. Applying the provisions of the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice concerning summary proceedings for fact-finding, the court granted the request, finding that the building constituted a peril to public safety, and ordered the immediate designation of an expert to inspect the premises within 24 hours, assess the severity of the danger, and propose provisional measures to end the threat, with the final report due within forty-eight hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor v. Municipality: Urgent Expert Appointment for Structurally Defective Building: Applying the provisions of the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice concerning summary proceedings for fact-finding, the court granted the request, finding that the building constituted a peril to public safety, and ordered the immediate designation of an expert to inspect the premises within 24 hours, assess the severity of the danger, and propose provisional measures to end the threat, with the final report due within forty-eight hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the mission assigned to the designated expert, which is the core ruling of the decision.
This article governs the conditions under which the expert must accomplish the mission, referring to procedural articles in the CJA.
Cited in Article 2, this provision governs the specific procedural rules for the expert's mission.
This article mandates the procedure for the expert to take an oath, citing procedural rules.
Cited in Article 3, this provision details the procedure for the expert's oath.
This article rules on the allocation of the expert's costs and fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la maire de la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. B A, situé au 37 rue Gambetta à Saint-Maximin la Sainte Baume.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels. Par un rapport de SOLIHA en date du 31 janvier 2025, il est constaté que le logement en son entier présente un risque de chute de matériaux et d'effondrement des structures des planchers ainsi que fuite de gaz et des défaillances électriques. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Monsieur C D, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner l'immeuble appartenant à M. B A, situé au 37 rue Gambetta à Saint-Maximin la Sainte Baume, et en constater l'état ;
- de dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume et M. B A.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume et à M. C D, expert.
La commune de Saint-Maximin la Sainte Baume procèdera à la notification à M. B A.
Fait à Toulon, le 13 février 2025.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,