Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500606 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Compel Administrative Action

Numéro de cause 2500606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking judicial intervention to compel the local administrative authority to provide access to the public service for foreigners and grant an appointment for filing a residence permit application within fifteen days, under penalty, along with compensation for legal expenses. However, before any substantive ruling on the merits of the access claims or the penalty request, the litigant formally withdrew their entire application, leading the administrative judge to rule simply by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Application to Compel Administrative Action: However, before any substantive ruling on the merits of the access claims or the penalty request, the litigant formally withdrew their entire application, leading the administrative judge to rule simply by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande adressée à l'autorité requête en nomination autorisations de séjour service public annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A C, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2
This article mandates the notification of the decision, which is a necessary procedural step following the order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2304236
Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Filing
2400164
Withdrawal of Application to Compel Appointment Scheduling Upheld
2418549
Withdrawal of Action for Compelling Administrative Action
2401320
Applicant Withdraws Urgent Relief Request
2302327
Withdrawal of Application for Interim Relief Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article mandates the notification of the decision, which is a necessary procedural step following the order.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'impossibilité d'accès au service public d'accueil des étrangers ;

2°) d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. A C se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500606