Prefectural Expulsion Order Suspension Refused Due to Insufficient Urgency and Legality Doubt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the suspension of an expulsion order issued by the prefect, arguing urgency due to deep ties in France and claiming the decision was insufficiently motivated, based solely on their criminal record, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The administrative tribunal rejected the request for interim relief because none of the arguments raised—insufficient motivation, exclusive reliance on a criminal history, or violation of the right to private and family life—established a serious doubt regarding the legality of the expulsion decision, thus warranting dismissal of both the suspension and associated legal cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Prefectural Expulsion Order Suspension Refused Due to Insufficient Urgency and Legality Doubt: The administrative tribunal rejected the request for interim relief because none of the arguments raised—insufficient motivation, exclusive reliance on a criminal history, or violation of the right to private and family life—established a serious doubt regarding the legality of the expulsion decision, thus warranting dismissal of both the suspension and associated legal cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the standard for granting a request for suspension of an administrative decision by the summary judge, which was the core subject of the request.
This article was applied to reject the request because the alleged grounds did not raise a serious doubt as to the legality of the decision.
This article governed the claim for costs (indemnities) sought by the applicant, which was implicitly rejected by the overall rejection of the application under Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. C, représenté par Me Ouriri, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2024, par lequel le préfet de l'Aube l'a expulsé du territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée produit des effets immédiats et graves sur sa situation personnelle ; tout ses centres d'intérêt y compris sa vie de famille se trouvent en France ;
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- le préfet s'est exclusivement fondé sur son passé pénal ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. A, ressortissant togolais, né le 6 avril 2002, est entré en France le 20 juin 2007 au titre du regroupement familial. Il a été condamné le 23 octobre 2020 à un an d'emprisonnement pour détention, offre ou cession de stupéfiants et le 15 décembre 2021 à deux ans et six mois d'emprisonnement pour la même infraction, en état de récidive.
3. Il résulte de l'instruction qu'aucun des moyens invoqués par le requérant tirés de ce que la décision en litige est insuffisamment motivée, que le préfet s'est exclusivement fondé sur son passé pénal et que la décision en cause méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
O. NIZET