Mandamus for Delayed Residence Permit Ruling and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Benlebna, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au sous-préfet de Draguignan de statuer, sous astreinte, dans le délai d'un mois sur sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au sous-préfet de Draguignan de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- elle a déposé une demande de titre de séjour le 25 février 2022 portant la mention " vie privée et familiale " ;

- la condition d'urgence est remplie car elle est contrainte de ne pas travailler et ne peut subvenir aux besoins de sa famille, alors qu'elle a une formation professionnelle, et ne peut s'insérer socialement, enfin, que le maintien sous récépissés porte atteinte aux garanties attachées à l'examen d'une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et à l'intérêt supérieur des droits de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'absence de traitement dans un délai raisonnable de sa demande porte atteinte à ses droits élémentaires en qualité d'étranger, à sa vie privée et familiale ainsi qu'à son droit au travail ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissante tunisienne, a déposé le 25 février 2022 une demande de premier titre de séjour, qui a conduit les services du préfet du Var à lui délivrer plusieurs récépissés ne l'autorisant pas à travailler. Pour justifier de l'urgence à ce que le préfet statue sur sa demande, M. C soutient que la carence de ce dernier dans l'instruction de sa demande la place dans une situation administrative l'empêchant de travailler, de subvenir aux besoins de sa famille et de s'insérer socialement, alors qu'elle a un enfant, et que le délai pris par les services de l'Etat pour examiner son droit au séjour est anormalement long. Dans ces conditions et dès lors en particulier que la demande d'admission au séjour de la requérante a été reçue par l'administration voilà déjà trois ans et que Mme C, qui soutient être empêchée de travailler alors qu'elle détient un diplôme en langues et littérature arabes, a relancé les services de l'Etat, par le biais de son conseil, par courriels à plusieurs reprises, en vain, la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité et d'urgence. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le prononcé de cette mesure ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative, compte tenu des récépissés délivrés qui attestent de la prolongation de l'instruction de sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède, alors que la présente requête conserve un objet, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme C dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Var), partie perdante, le versement à Mme C d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Var de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,