Mootness of Injunction Due to Subsequent Application Submission and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment or resolve a technical difficulty preventing the online submission of a minor alien's travel document application, but the court determined that the subsequent submission of a confirmation of deposit dated shortly before the hearing rendered the injunctive and penalty claims moot. Consequently, the court declared that there was no longer cause to rule on the injunction requests, while nonetheless ordering the State to pay the litigant €1,000 under the applicable provisions for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Injunction Due to Subsequent Application Submission and Award of Costs: Consequently, the court declared that there was no longer cause to rule on the injunction requests, while nonetheless ordering the State to pay the litigant €1,000 under the applicable provisions for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the requests for injunction and penalty as they became moot.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de document de circulation d'un étranger mineur, ou, à défaut de mettre fin à la difficulté technique à laquelle elle se heurte pour qu'elle puisse déposer cette demande sur l'ANEF, dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 10 février 2025, le préfet du Val-de-Marne verse au dossier de la requête une attestation de confirmation de dépôt, le 3 février 2025 d'une demande de document de circulation pour étranger mineur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne a produit une attestation de confirmation de dépôt, le 3 février 2025, d'une demande de document de circulation pour étranger mineur. Le tribunal a communiqué ce document au conseil de Mme B le 26 février 2025, sans susciter de réplique. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 août 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,