Implicit Refusal to Renew Residence Permit and Interim Relief Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, Mme D C A, épouse B, doit être regardée comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 6 octobre 2024 de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de français ;

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est privée de titre de séjour à compter du 22 janvier 2025 alors qu'elle est mariée avec un français avec lequel elle vit ainsi que son fils qui a bénéficié du regroupement familial ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucune décision implicite de rejet n'était née à la date du dépôt de la requête, en outre, la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que Mme C A s'est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 5 mai 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée par en annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Souteyrand, vice-président,

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa demande le 6 octobre 2024 de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de français, le préfet de l'Hérault a délivré à Mme C A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 5 mai 2025. Par suite, en l'état, l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige n'étant pas établie, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C A, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Hérault.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C A et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 février 2025.

Le greffier,

D. Martinier