Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500594 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appointment Request

Numéro de cause 2500594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order requiring the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the submission of a residence permit application, under penalty of a daily fine, and requested the State bear litigation costs. Following the filing of the defense and the applicant's subsequent motion, the court noted the applicant's pure and simple withdrawal of the request and ordered that the withdrawal be officially recorded, thus rendering the underlying dispute moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appointment Request: Following the filing of the defense and the applicant's subsequent motion, the court noted the applicant's pure and simple withdrawal of the request and ordered that the withdrawal be officially recorded, thus rendering the underlying dispute moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination état requérant retrait de la requête délai légal de procédure mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de déposer sa demande de titre de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2408781
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2314983
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Request
2400321
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2306252
Residency Permit Scheduling Dispute Withdrawn
2502500
Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.

Le juge des référés,

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2410169