Withdrawal of Asylum Transfer Appeal After Prior Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring her to Italian authorities responsible for her asylum application, but subsequently filed a notice of withdrawal of her petition because she had already lodged a separate, prior appeal covering the same subject matter before the court, leading the designated judge to rule that the withdrawal was unqualified and to formally accept it, resulting in no decision being made on the request for provisional legal aid and the case being closed based on the voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Asylum Transfer Appeal After Prior Filing: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B, représenté par Me Emessiene, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles du dossier.
Par un mémoire, enregistré 28 janvier 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête en raison de l'introduction antérieure d'un autre recours n°2500282 devant le Tribunal le 8 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jacquinot, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l'audience publique,
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B, qui avait antérieurement enregistrée une requête aux mêmes fins n°2500282 et qui avait fait l'objet d'une audience le 23 janvier 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
M. Jacquinot
Le greffier,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.