Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to grant an appointment within fifteen days for filing a residence permit application, seeking a daily penalty for delay and reimbursement of legal costs. Following the filing of a defense brief by the prefect, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. The court granted the withdrawal of the application, consequently making a decision solely to acknowledge the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment: Following the filing of a defense brief by the prefect, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. The court granted the withdrawal of the application, consequently making a decision solely to acknowledge the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article was cited to establish the court's jurisdiction to rule on the preliminary injunction request, even though the request was ultimately withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'il puisse se rendre au guichet pour déposer une demande de titre de séjour.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.