Mootness of Demand for Prefecture Action Regarding Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to correct an erroneous status in their online file, schedule an appointment for a ten-year residence permit or title renewal application, and issue proof of legal stay authorizing work and travel, under penalty. The court determined that since the petitioner had subsequently been convened by the prefecture to deposit their residence title renewal application on a specific date, and the petitioner had not demonstrated that the appointment did not occur, the application was not registered, or that necessary documentation was not provided since that time, the injunction and penalty requests had become moot, leading to a decision of no further action on those specific claims, and rejecting the remaining request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Demand for Prefecture Action Regarding Residence Permit Application: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to correct an erroneous status in their online file, schedule an appointment for a ten-year residence permit or title renewal application, and issue proof of legal stay authorizing work and travel, under penalty. The court determined that since the petitioner had subsequently been convened by the prefecture to deposit their residence title renewal application on a specific date, and the petitioner had not demonstrated that the appointment did not occur, the application was not registered, or that necessary documentation was not provided since that time, the injunction and penalty requests had become moot, leading to a decision of no further action on those specific claims, and rejecting the remaining request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer reason to rule on the requests for injunction and penalty.
Used to reject the remainder of the application requests.
Used to specify the recipients of the order notification.
Cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Balme Leygues, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de mettre définitivement à jour son dossier sur l'ANEF en supprimant la mention erronée de " visiteur " de lui donner un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de certificat de résidence de dix ans ou à tout le moins de renouvellement de son titre de séjour actuel l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant l'ordonnance à intervenir et en toute hypothèse avant le 16 février 2026 et de lui délivrer dans le même délai une preuve de régularité de son séjour l'autorisant à travailler et à voyager, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la requérante est convoquée en préfecture le 6 février 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ce qui fait obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme B le 6 février 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme B ne soutient, plus de six mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de carte de résident ou de renouvellement de son titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé l'autorisant à travailler ne lui aurait pas été délivré, ni que son dossier ANEF n'aurait pas été mis à jour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 août 2025
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,