Provisional Legal Aid and Costs Award Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought provisional legal aid, confirmation of withdrawal of his requests for suspension and injunction, and an award of 1,800 euros in costs against the State. The court ruled that given the urgency, the applicant was provisionally admitted to legal aid, his withdrawal from the suspension and injunction requests was noted, and the State was ordered to pay 800 euros to the applicant's representative under the relevant law, contingent upon the representative waiving the benefit of the legal aid granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er, Article 2; Provisional Legal Aid and Costs Award Against State: The court ruled that given the urgency, the applicant was provisionally admitted to legal aid, his withdrawal from the suspension and injunction requests was noted, and the State was ordered to pay 800 euros to the applicant's representative under the relevant law, contingent upon the representative waiving the benefit of the legal aid granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order (Article 3) to determine the amount payable by the State to the lawyer.
This article dictates the provisional admission of the party to legal aid.
This article formally records the withdrawal (désistement) of certain claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2025 et le 3 février 2025, M. A, représenté par Me Bazin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2500572.
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le désistement :
2. Par mémoire du 3 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Bazin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 3 :L'Etat versera à Me Bazin une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Bazin et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.
Le juge des référés,
J. B
La greffière,
J. BoninoLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500573