Withdrawal of Expedited Proceedings Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a request for expedited proceedings which the opposing administrative authority opposed, arguing the underlying file was incomplete and a processing extension had been issued; however, the applicant subsequently submitted a filing expressly and purely withdrawing their initial request, leading the summary judge to grant the withdrawal, thus concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Expedited Proceedings Request: Par mémoire du 3 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2025 et le 3 février 2025, Mme B, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de donner acte du désistement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le dossier déposé était incomplet et qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2500566.
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 3 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Kummer et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.
Le juge des référés,
J. A
La greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500567