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2500563 Généré par l'IA

Prefect Residency Card Application Mootness Despite Prior Order Enforcement

Numéro de cause 2500563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the prefect to rule on their residency card application and to provide immediate proof of right to work, alleging non-execution of a prior judicial order, but the administrative judge declared the matter moot because the prefect demonstrated full execution by issuing a certificate confirming a favorable decision and the impending issuance of the residency permit, thus concluding the proceedings under the urgent referral procedure, though ordering the State to pay a reduced sum for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Residency Card Application Mootness Despite Prior Order Enforcement: La préfète de l'Isère établit avoir délivré une attestation de décision favorable à M. C attestant qu'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'UE " est en cours de fabrication. Par suite, l'ordonnance visée a été entièrement exécutée et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution état requérant décision de renvoi autorisations de travail règlement intérieur droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
This article was the basis of the initial request for injunction, and the final order rules on the non-necessity to rule on this specific basis.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the final order for the allocation of costs.
Article 1er
Declares that there is no longer any need to rule on the request based on this article.
Article 2
Orders the State to pay a sum to the applicant based on this article.
Généré par l'IA
2406685
Applicant v. Prefect (Residency Card Issuance)
2409965
Enforcement of Residency Card Order Rendered Moot by Provisional Permit Issuance
2202311
Enforcement of Residency Certificate Order Rendered Moot by Compliance
2512258
Residency Application Modification Moot After Granting of Card; State Ordered to Pay Costs
2508769
Prefect Residency Permit Application Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no longer any need to rule on the request based on this article.

article L. 521-4 du code de justice administrative

This article was the basis of the initial request for injunction, and the final order rules on the non-necessity to rule on this specific basis.

Article 2

Orders the State to pay a sum to the applicant based on this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the final order for the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. C, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de prendre une décision expresse sur sa demande de carte de résident dans un délai de 30 jours et dans l'attente de le munir d'une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures jusqu'au jugement de fond, le tout sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée s'agissant de la délivrance d'un récépissé.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a exécuté l'ordonnance et a délivré une attestation de décision favorable à l'intéressé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n°2409196 rendue le 19 décembre 2024 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur le non-lieu à statuer :

1. La préfète de l'Isère établit avoir délivré une attestation de décision favorable à M. C attestant qu'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'UE " est en cours de fabrication. Par suite, l'ordonnance visée a été entièrement exécutée et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Sur les frais de procès :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative par M. C.

Article 2 :L'Etat versera une somme de 600 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

Le juge des référés,

J. B

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500563