Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residence permit application and requested €1,800 in legal costs, but subsequently withdrew their primary claim for the extension order; consequently, the court formally noted the withdrawal of the request made under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and ordered the State to pay the individual €800 to cover related legal expenses pursuant to Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Award of Legal Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code, and ordered the State to pay the individual €800 to cover related legal expenses pursuant to Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the withdrawal (désistement) concerning the claims based on this article.
The withdrawal of the applicant's claims, which were originally founded on this article for an injunction, was noted in Article 1 of the dispositive.
This article was used as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Vasram, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Le désistement de Mme A de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 7 février 2025.
Le juge des référés,
Signé,
D. TERME
Pour expédition conforme,
La greffière,