Mayor v. Co-ownership: Expert Appointment for Imminent Ground Movement Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the designation of an expert under the Construction and Housing Code due to significant ground movement, including a landslide, threatening a 150-unit co-ownership property, which had already led to the evacuation of several buildings. The court granted the request, reasoning that the situation fell within the scope of the relevant legal provisions allowing the administrative judge, upon application by the competent authority, to appoint an expert to swiftly examine the buildings, ascertain their condition and any imminent danger, and propose necessary safety measures within twenty-four hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor v. Co-ownership: Expert Appointment for Imminent Ground Movement Danger: The court granted the request, reasoning that the situation fell within the scope of the relevant legal provisions allowing the administrative judge, upon application by the competent authority, to appoint an expert to swiftly examine the buildings, ascertain their condition and any imminent danger, and propose necessary safety measures within twenty-four hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article empowers the competent authority to request the designation of an expert to examine buildings for potential danger.
This article governs the procedure used by the administrative judge in cases where only the finding of facts is requested, as is the case here.
These articles define the general conditions under which the expert must carry out their mission, with an explicit exception noted.
This article specifies the conditions for the expert to submit their report electronically.
The dispositive explicitly excludes the application of this specific article concerning the deadline and method of party convocation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, le maire de la commune de Montmorency demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 1-3 rue de Try à Montmorency (95160), parcelles cadastrées AI 198 et
AI 301, de déterminer s'il présente un danger imminent ou non et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient que :
- cette copropriété, qui comprend 150 logements, connaît des désordres très importants sur les voiries et les parkings, qui se situent au-dessus d'un très fort talus ;
- la forte pente de ce terrain entraine un glissement de terre côté talus décompactant les sols, ce qui occasionne des tassements et des déchirures des enrobés ;
- Ces mouvements de terrain se rapprochent de plus en plus des bâtiments de la copropriété et le bâtiment B et deux autres bâtiments voisins ont dû être évacués le 13 janvier 2025 à la suite d'une aggravation des désordres ;
- une mesure d'expertise est utile en raison du risque pour la sécurité des occupants de la résidence et des tiers.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme D C, première vice-présidente comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et selon l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ".
3. La mesure demandée par le maire de la commune de Montmorency entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
- se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger des immeubles situés au 1-3 rue de Try à Montmorency (95160), parcelles cadastrées AI 198 et AI 301 ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et des tiers ;
- proposer des mesures de nature à mettre fin au danger que présentent les bâtiments pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
- dire si les bâtiments en cause présentent un danger imminent ou manifeste en motivant cette appréciation ;
- s'ils présentent un tel danger, dresser constat de leur état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence ou au caractère manifeste du danger ;
- préciser s'il y a lieu d'interdire l'habitation de tout ou partie des immeubles.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Montmorency. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Montmorency et à M. A B, expert.
Copie en sera faite au syndic Vertfoncie et aux propriétaires.
Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.
La juge des référés
Signé
C. C
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.