Withdrawal of Summary Application for Residence Permit Renewal Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge in summary proceedings, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the request. The court reasoned that when a party formally withdraws a request in summary proceedings, particularly when the withdrawal is unconditional and after the procedure has been initiated, the judge may acknowledge the withdrawal without holding a hearing, thus formally recording the abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Summary Application for Residence Permit Renewal Receipt: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the request. The court reasoned that when a party formally withdraws a request in summary proceedings, particularly when the withdrawal is unconditional and after the procedure has been initiated, the judge may acknowledge the withdrawal without holding a hearing, thus formally recording the abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by M. B be formally recorded, concluding the procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2025.
La juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. mb