Case Dismissed Due to Mootness; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to compel the prefect to schedule an appointment for the provisional issuance of a residency card and to recover legal costs. The court determined that the request for an injunction requiring the appointment became moot because documentation later submitted by the prefecture confirmed that a ten-year residency card had, in fact, been issued to the individual before the judgment date. Consequently, the court dismissed the injunctive relief but ordered the State to pay the petitioner €1,500 to cover legal expenses incurred under the relevant provisions concerning the right to legal aid and judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Case Dismissed Due to Mootness; State Ordered to Pay Legal Costs: The court determined that the request for an injunction requiring the appointment became moot because documentation later submitted by the prefecture confirmed that a ten-year residency card had, in fact, been issued to the individual before the judgment date. Consequently, the court dismissed the injunctive relief but ordered the State to pay the petitioner €1,500 to cover legal expenses incurred under the relevant provisions concerning the right to legal aid and judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the State to pay a sum to M. A... under this provision.
Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the State to pay costs to M. A...
Used to declare that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty conclusions, effectively rejecting that part of the request based on the facts presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Hug demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de la délivrance à titre provisoire de sa carte de résident, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, ou à lui-même en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête.
Des pièces produites par le préfet de Seine-et-Marne ont été enregistrées le 1er octobre 2025 et communiquées à la partie adverse le 2 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Il résulte des dernières pièces produites par le préfet de Seine-et-Marne qu’une carte de résident valable du 17 mai 2024 au 16 mai 2034 a été remise à l’intéressé le 6 février 2025. Ces pièces ont été communiquées au conseil du requérant le 2 octobre 2025 sans susciter de réponse. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,