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2500525 Généré par l'IA

Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Mooted by Subsequent Scheduling

Numéro de cause 2500525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application, claiming a delay, but the administrative tribunal found no further need to rule on the injunction request because the opposing party subsequently demonstrated that the applicant had been scheduled for an appointment to file the renewal application. Consequently, the court dismissed the primary claim as moot and also rejected the request for attorney's fees under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Mooted by Subsequent Scheduling: Consequently, the court dismissed the primary claim as moot and also rejected the request for attorney's fees under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination émoluments administratifs autorisation de séjour résidence principale désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A C B, représenté par Me Loghlam, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Declares that there is no longer any need to rule on the applicant's request for an injunction.
Article 2
Rejects the remainder of the application's conclusions.
Généré par l'IA
2306606
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Case
2309736
Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment
2506863
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2407153
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mootness
2305420
Mootness of Residence Permit Appointment Scheduling Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no longer any need to rule on the applicant's request for an injunction.

Article 2

Rejects the remainder of the application's conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 3 février 2025, M. A C B, représenté par Me Loghlam, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 21 février 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que M. B a été convoqué le 21 février 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par le requérant et non comprise dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B aux fins d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 mars 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.