Port Union Eviction for Urgent Public Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional mixed union managing ports requested the summary judge to order travelers occupying a specific plot of port public domain without title to vacate immediately due to the urgent need for the land to support ongoing renovations of a major local bridge. The court granted the request under the summary proceedings article for urgent measures, reasoning that the occupation of the public property by individuals without legal authorization created an urgent and necessary situation for the public works project, and the claimed right to occupy was unsubstantiated. Consequently, the court ordered the occupants to evacuate within 48 hours, authorizing the port authority to proceed with forced expulsion, potentially with police assistance, if the evacuation was not voluntary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, l'article L. 521-3 du code de justice administrative; Port Union Eviction for Urgent Public Works: The court granted the request under the summary proceedings article for urgent measures, reasoning that the occupation of the public property by individuals without legal authorization created an urgent and necessary situation for the public works project, and the claimed right to occupy was unsubstantiated. Consequently, the court ordered the occupants to evacuate within 48 hours, authorizing the port authority to proceed with forced expulsion, potentially with police assistance, if the evacuation was not voluntary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order to the occupants to evacuate the occupied premises without delay.
This article specifies the procedural recourse (forced eviction with public force) if the occupants fail to comply with the primary order within 48 hours.
This article concerns the notification procedure for the final order.
This article is the legal basis cited in the request and underpinning the judge's authority to issue the orders under the summary proceeding (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, le syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A B et à tous les autres occupants sans droit ni titre des terrains situés cours de Dakar, commune de Dieppe, parcelle cadastrée AS 204 lui appartenant de les libérer sans délai;
2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation forcée des occupants, avec le concours de la force publique.
Il soutient que :
- des gens du voyage occupent la parcelle AS 204 du domaine public portuaire sans disposer d'un titre pour ce faire ;
- la condition d'urgence est remplie, la parcelle devant être libérée pour permettre les travaux de rénovation du pont Colbert
La requête a été communiquée aux défendeurs le 7 février 2025 ; aucun mémoire en défense n'a été produit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 25 février 2025 à 9 heures 30, en présence de M. Tostivint, greffier, Mme C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que des gens du voyage se sont installés avec leurs véhicules, à Dieppe, sur la parcelle AS 204 du domaine public portuaire relevant du syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe, située cours de Dakar. Or, le syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe soutient, sans être démenti ni par les défendeurs ni par les pièces du dossier, avoir besoin de cette parcelle pour la mettre à disposition des entreprises intervenant sur le chantier de la rénovation du pont Colbert, qui se déroule actuellement. Par suite, la demande présentée par le syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe revêt à la fois un caractère d'urgence et d'utilité.
3. Les gens du voyage concernés n'ont justifié d'aucun titre les autorisant à occuper le domaine public portuaire. La mesure demandée par l'établissement public requérant ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre, dont M. A B, d'évacuer sans délai l'emplacement occupé à Dieppe, sur la parcelle AS 204 du domaine public portuaire relevant du syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe, située cours de Dakar. À défaut de libération spontanée des lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision, le syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe pourra faire procéder à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre, dont M. A B, d'évacuer sans délai l'emplacement occupé à Dieppe, sur la parcelle AS 204 du domaine public portuaire relevant du syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe, située cours de Dakar.
Article 2 : À défaut de libération spontanée des lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe pourra faire procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre, dont M. A B, de la parcelle AS 204 du domaine public portuaire relevant du syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe, parcelle située cours de Dakar.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe et aux occupants sans droit ni titre, dont M. A B, de la parcelle AS 204 du domaine public portuaire relevant du syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe, parcelle située cours de Dakar.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 février 2025
La juge des référés,
signé
A. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes