Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés statuant sur le fondement

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il réside en France depuis plus de dix ans et est suivi pour des troubles psychiques ;

- la mesure sollicitée est utile afin de garantir sa liberté d'aller et venir ;

- il a droit à la délivrance du récépissé qu'il sollicite.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire.

La présidente du tribunal a désigné M. Nizet vice-président, pour statuer

sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian, a déposé une demande de titre de séjour qui a été reçue par le préfet de la Marne au plus tard le 18 novembre 2024. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui en délivrer un récépissé.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. ".

6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui n'est pas titulaire d'une attestation de demande d'asile et sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a, en principe, droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de titre qui vaut autorisation provisoire de séjour.

7. M. A soutient, sans être contredit, que son dossier est complet, lui ouvrant droit à la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre. L'administration, n'ayant pas, plus de trois mois après l'enregistrement de la demande de l'intéressé, délivré le récépissé de cette demande, a excédé le délai raisonnable pour procéder à une telle délivrance. La mesure sollicitée, qui présente un caractère utile, eu égard d'une part au droit pour l'intéressé d'obtenir un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et d'autre part à la circonstance que celui-ci ne peut, en l'espèce, être obtenu d'une autre façon qu'en s'adressant au juge des référés, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et ne se heurte, en l'espèce, à aucune contestation sérieuse. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de délivrer à M. A un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Un délai de cinq jours lui sera imparti pour ce faire. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction susmentionnée d'une astreinte.

8. L'avocat de M. A peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à

M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M. A le récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'avocat de M. A peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à

M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre de l'intérieur et à Me Mainnevret.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous

les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.