Municipality v. Tribunal Regarding Expert Appointment for Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building, ascertain damages, and propose immediate provisional safety measures due to perceived danger to persons and property. The administrative tribunal rejected the request because it sought the same relief based on the same grounds as a prior ruling from April 2024, in which the judge had already appointed an expert for the exact same property, thus making the new application inadmissible as it concerned a matter already decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la commune de Lodève est rejetée; Municipality v. Tribunal Regarding Expert Appointment for Building Safety: The administrative tribunal rejected the request because it sought the same relief based on the same grounds as a prior ruling from April 2024, in which the judge had already appointed an expert for the exact same property, thus making the new application inadmissible as it concerned a matter already decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling rejecting the request, but it does not explicitly cite a legal provision for the rejection itself, only declaring the outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, la commune de Lodève (Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AD n°742, situé 24, boulevard Pasteur sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures provisoires, immédiates et nécessaires pour mettre fin à l'imminence du danger.
Elle soutient que cet immeuble présente des dangers pour la sécurité des personnes et des biens.
Vu :
- l'ordonnance n° 2401974 du 4 avril 2024 et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. La requête de la commune de Lodève, enregistrée le 22 janvier 2025 sous le n° 2500495, tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que l'ordonnance n° 2401974 qui a été notifiée le 4 avril 2024 à la commune de Lodève et dans laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert pour examiner l'immeuble situé 24, boulevard Pasteur et en constater l'état. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la commune de Lodève.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Lodève est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lodève.
Fait à Montpellier, le 23 janvier 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 janvier 2025
La greffière,