Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, arguing urgency due to potential job suspension and its impact on their son, having repeatedly failed to secure an appointment. However, the court noted that the applicant subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this withdrawal of the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment: However, the court noted that the applicant subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this withdrawal of the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.
This provision was cited as the basis for the Vice-President to rule on the matter of summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier 2025, 2 mars 2025 et 9 mars 2025, Mme C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que son contrat de travail est susceptible d'être suspendu, la privant de ressources et que cette situation fait obstacle à ce que son fils passe son permis de conduire ;
- la mesure est utile dès lors qu'elle tente en vain d'obtenir un rendez-vous depuis plusieurs mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1978, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 21 janvier 2025. Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par son mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 juillet 2025.
La juge des référés,
A-S. Mach
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.